Réhabilitation d’un site de stockage avec des déchets inertes : la TGAP s’impose

Dans un récent arrêt du 27 octobre 2011, la Cour d’Appel de MONTPELLIER vient de juger que le dernier exploitant d’un centre de stockage de déchets est redevable de la TGAP lorsqu’il utilise des boues de dragage et des déchets inertes pour assurer l’imperméabilité à l’eau et la revégétalisation du site dans le cadre de sa réhabilitation (C A Montpellier, 27 octobre 2011, communauté...

Publié le 17/11/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...